harcèlement téléphonique....

Publié le par Mbeley

Depuis des semaines, et quasi tous les jours, je reçois sur mon fixe un appel du :

08 99 37 89 47... et quand je veux écouter ou rappeler...on me dit que mon appel ne peut aboutir.

J'ai ai marre d'être dérangée pour ce genre de connerie et encore plus lorsque je suis en consultation. Ce numéro vous dit quelque chose ?? Si oui, et si on se groupait ?

Bref !

Voici ce que j'ai trouvé sur le net. Apparemment, il est inutile de porter plainte, du temps perdu...

~~ Sans accord préalable pour faire figurer des personnes et leurs coordonnées personnelles, y compris téléphonique, dans quelconque fichier, relève tout de même une infraction à la loi pénale, ouvrant droit à dépôt de plainte, tel que le précise à juste titre l'article 226-18 du code pénal: Article 226-18 Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004 :

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. Or, l'utilisation de l'annuaire pour le démarchage, n'est autre qu'un moyen déloyal de collecte des données à caractère personnel. La revente des dits fichiers par la sté de téléphonie nationale, sans accord explicite des personnes y figurant, relève de la vente illicite de données à caractère personnel. Par ailleurs cette société à été rappelée à son obligation d'apposer automatiquement un pictogramme d'interdiction de démarchage. Hélas, il est aisé de constater que cette pratique n'est toujours pas "automatique". Cela signifie donc clairement que sans consentement explicite de chacun des abonnés à la ligne fixe à la revente des données personnelles, cette vente est illicite... mais cela implique également que l'acquisition de ces fichiers est donc parfaitement illégal, à moins que la sté acquérant un tel fichier ait à minima copie d'autorisation à la revente des données personnelles, et ce, pour chacune des personnes se trouvant de ledit fichier.

En ce sens, l'usage de données téléphoniques pour le démarchage, qu'il soit publicitaire ou commercial est parfaitement illégal sans accord explicite des personnes ainsi démarchées téléphoniquement par des professionnels, et à cela, un seul appel suffit pour déposer plainte.

Hélas, jamais aucune plainte n'a été suivie sur le plan judiciaire, systématiquement classées sans suites (alors qu'il y a un fondement pénal), et seule l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) à émis à l'égard de FT un simple rappel.

Rappelons en outre, que pour qu'une sté ait un fichier contenant des données à caractère personnel, il lui faut au préalable en faire la déclaration à la CNIL. Or, détenir un fichier d'adresses et de n° de téléphone, sans aucune autorisation des personnes y figurant, alors que par défaut, il est interdit sans accord préalable et explicite de transfert, vente, donation de ces données, et ce pour chacune des personnes figurant dans ledit fichier... on ne me fera pas croire que ces fichiers sont déclarés à la CNIL, qui elle ne saurait alors ignorer l'illégalité de l'acquisition de ces données et donc in finé du dit fichier.

http://www.i-professionnel.com/high-tech-it/article-l34-5-code-postes-communications-electroniques-droit-20266.html

Article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article. Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. - See more at: http://www.i-professionnel.com/high-tech-it/article-l34-5-code-postes-communications-electroniques-droit-20266.html#sthash.YtfDBfRj.dpuf

Voilà ! mais à part ça me direz-vous ? Ben rien.... faut rester zen ;-(

retrouvez-moi sur http://www.magnetiseuse.fr

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